CARMILA attache la plus grande importance au respect et à la protection de l’environnement, à la sécurité des produits qu’il achète et à la qualité des Services qu’il commande. CARMILA a pour cette raison décidé de commander auprès du PRESTATAIRE, lequel a pu prendre connaissance des besoins et des exigences quantitatives et qualitatives de CARMILA lors de leurs échanges. Aussi, après avoir reçu toutes les informations et tous les documents nécessaires, le PRESTATAIRE a reconnu être parfaitement en mesure de fournir les Produits commandés dans le respect de la réglementation en vigueur, des délais et des coûts négociés avec CARMILA.
Sur la base des garanties apportées par le PRESTATAIRE, CARMILA a retenu le PRESTATAIRE.
Chacune des Parties déclare et reconnaît avoir reçu, préalablement à la signature des présentes, toutes les informations utiles et nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé, conformément à l’article 1112-1 du Code civil. De même, les conditions de fourniture des Produits objet des présentes ont été librement débattues entre les Parties et chacune reconnaît que l’ensemble de l’accord a été négocié de bonne foi et qu’il constitue l’accord auquel elles souhaitent volontairement se soumettre. Le PRESTATAIRE reconnaît ainsi qu’il a été mis en mesure, par CARMILA, de pouvoir discuter, apprécier et négocier l’ensemble des Conditions Générales d’Achat.
Les présentes CGA représente, sauf accord contraire négocié et expressément accepté entre les Parties, l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplace toutes déclarations, propositions, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptation et accords préalables entre elles, relatifs aux commandes objet desdites CGA. Il est ainsi d’ores et déjà précisé que la signature de devis par les Parties ou le paiement de factures, postérieurement à la signature des CGA, comportant des conditions générales de vente de le PRESTATAIRE ne saurait être interprétée comme la signature d’un avenant. Autrement dit, les stipulations desdites conditions générales de vente (y compris lorsque celles-ci sont adossées à un devis accepté par CARMILA) ne seront pas applicables aux commandes soumises aux présentes CGA. Ces CGA ne peuvent être modifiées que par voie d’avenant conclu entre les Parties.
Les CGA s’appliquent à toute commande adressée par CARMILA, via un bon de commande, accepté par le PRESTATAIRE, portant sur des matériels, produits, services, abonnement (« Produit »). Les Parties conviennent que les CGA ne sauraient constituer, engager CARMILA à commander d’autres Produits, de mettre en œuvre le résultat des Produits et/ou de contracter systématiquement avec le PRESTATAIRE.
Les modalités spécifiques liées à la fourniture des Produits tels que : la date de livraison, la durée des services, le lieu d’exécution, les éventuels éléments à fournir par CARMILA, les livrables à réaliser par le PRESTATAIRE, seront définis dans le devis ou la proposition commerciale du PRESTATAIRE soumis pour accord exprès de CARMILA. Le bon de commande soumis aux dispositions des CGA fera référence aux devis ou à la proposition commerciale.
Le Prix des Produits est exprimé en euros hors taxes sur la valeur ajoutée. Le Prix est ferme, forfaitaire et non révisable pour la durée du bon de commande. Il intègre, selon les Produits concernés, le cas échéant, le prix de cession des droits de propriété intellectuelle y afférents, ainsi que toutes les dépenses, sujétions, impôts, droits et taxes hors TVA, résultant de l’exécution du Contrat. Sauf autrement précisé dans le devis, les frais de déplacement et de séjour engagés par le PRESTATAIRE ne sont pas compris dans les prix susmentionnés et seront refacturés à l’identique à CARMILA, sur présentation de justificatifs sous réserve qu’ils aient été acceptés préalablement par CARMILA. Le PRESTATAIRE s’engage à suivre la politique Voyage et Déplacement de Carmila.
Le PRESTATAIRE facturera les Produits commandés à terme échu, sauf autrement convenu par le devis accepté par CARMILA. Les factures devront comporter toutes les mentions requises par la réglementation en vigueur, mentionner la référence du bon de commande et le numéro interne généré par CARMILA (n° people soft) et être accompagnées des pièces justificatives nécessaires à la vérification du bien-fondé de leur contenu. Tous les paiements seront effectués, au choix de CARMILA, par chèque ou par virement dans le respect du délai de paiement prévu au Contrat. Tout retard de paiement fera courir de plein droit des pénalités calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, à compter de la date d’échéance, et ouvrira droit au paiement d’une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros.
Durée : les CGA sont valables pour la durée du bon de commande. Résiliation : En cas de manquement grave ou répété par l’une ou l’autre des Parties à l’une de ses obligations du bon de commande, manquement auquel il ne sera pas remédié dans un délai de 15 jours suivant la réception du courrier recommandé avec avis de réception l’enjoignant de remédier au manquement constaté et demeuré non réparé, la Partie lésée pourra résilier (sans qu’il soit nécessaire de lister les manquements par dérogation à l’article 1225 du Code Civil), totalement ou partiellement le Contrat de plein droit et sans formalité judiciaire. La Partie lésée pourra demander l’octroi de dommages et intérêts. La cessation des CGA, pour quelque cause que ce soit, ne mettra pas fin aux obligations liées notamment aux articles « Données à caractère personnel », « Loi applicable – Compétence juridictionnelle » ou à toute autre stipulation ayant vocation à survivre à la cessation des CGA.
Le PRESTATAIRE est soumis à une obligation de résultat concernant les délais, le prix et des spécifications des Produits objet du bon de commande, sauf accord contraire entre les Parties. Le PRESTATAIRE est seul responsable des moyens et méthodes qu’il met en œuvre pour fournir les Produits commandés, dans des conditions maximales de sécurité et de bon fonctionnement. Ainsi le Prestataire s’engage à :
CARMILA s’engage à :
Dans le cas où les Produits fournis consisterait en des livrables (documentation, plan, support de communication) tous les droits y compris de propriété intellectuelle relatifs aux livrables sont cédés à titre exclusif à CARMILA, pour le monde entier et pour la durée des droits s’y rapportant, et ce, au fur et à mesure de leur réalisation.Au titre de cette cession, le PRESTATAIRE cède à CARMILA l’ensemble des droits d’exploitation constitués des droits de reproduction, de représentation, d’utilisation, d’exploitation, d’adaptation et de modification pour quelque usage interne et externe que ce soit, et ce, sur tous supports.
Le PRESTATAIRE s’interdit d’inclure dans les livrables des éléments qui les rendraient impropres à leur destination. À cette fin, le PRESTATAIRE s’engage à collaborer et à procéder à toute régularisation éventuellement requise pour permettre à CARMILA de bénéficier de la pleine propriété des livrables dans les conditions prévues ci-dessus.
Le PRESTATAIRE garantit à CARMILA la jouissance paisible des droits de propriété intellectuelle cédés et/ou concédés et que la réalisation et l’exploitation des livrables ne portent pas atteinte à des droits appartenant ou pouvant appartenir à des tiers. Si les livrables intègrent tous éléments, droits appartenant à des tiers, le PRESTATAIRE s’engage à en informer, sans délai et par tout moyen, CARMILA et à obtenir l’accord écrit des tiers préalablement à toute exécution du bon de commande. Clause de réserve de propriété : Si le Produit est un matériel, il est expressément convenu entre les parties que le transfert de la propriété au bénéfice de CARMILA est subordonné au paiement intégral du prix, à l’échéance convenue telle que figurant sur la facture émise. Les risques liés aux Produits de type matériel sont transférés à la livraison du matériel tel que validé via la signature du bon de livraison par Carmila.
Le personnel du PRESTATAIRE demeure, en toutes circonstances, placé sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire, la direction et la surveillance exclusives du PRESTATAIRE et devra être en mesure de justifier à tout moment de son identité et de son rattachement au PRESTATAIRE. Le personnel du PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être assimilé juridiquement à un salarié de CARMILA ou à un personnel intérimaire mis à sa disposition. En conséquence, CARMILA s’interdit d’intervenir de quelque manière que ce soit dans l’activité du personnel du PRESTATAIRE, et d’une façon générale d’exercer tout acte d’autorité ou de contrôle sur ledit personnel.
Le PRESTATAIRE s’engage à faire le nécessaire pour que le personnel intervenant pour son compte, lorsqu’il se trouve dans les locaux de CARMILA , se conforme aux dispositions relatives à l’hygiène et la sécurité, définies dans le plan de prévention applicable. A ce titre, le PRESTATAIRE s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que son personnel se conforme strictement aux règles de sécurité et au règlement en vigueur au sein des sites de CARMILA. Le personnel du PRESTATAIRE devra, en particulier, veiller à faire enregistrer son entrée dans les sites et à signaler son départ après chaque intervention en émargeant sur le cahier de présence mis à disposition au pointeau sécurité.
En qualité d’employeur, le PRESTATAIRE fera son affaire personnelle des traitements, salaires, primes, charges sociales, congés payés, gestion et d’une manière générale de toutes les obligations qui lui incombent. Le PRESTATAIRE certifie et atteste sur l’honneur que le travail sera réalisé avec des salariés qualifiés et employés conformément aux articles L.3243-1 et suivants et L1221-10 et suivants du Code de Travail et dans le respect des dispositions de l’article L 8221-1et L 8221-2 du même code.
Dans ce cadre Le PRESTATAIRE s’engage à communiquer à CARMILA ou au prestataire mandaté à cet effet par ses soins, lors de la conclusion du Contrat puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, les documents dont la liste est précisée à l’Article D 8222-5 du Code du Travail. Dans l’hypothèse où le PRESTATAIRE aurait recours à des salariés détachés au sens des articles L.1261-1 et L.1262-2 du code du travail, ce dernier s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales, réglementaires, professionnelles, nationales ou communautaires relatives au détachement de salarié et notamment les obligations de déclaration et de désignation prévues à l’article L.1262-2-1 I et II du code du travail. Il devra justifier lors de la conclusion du contrat s’être acquitté de ces obligations.
Il est précisé ici que CARMILA pourra demander au PRESTATAIRE de lui expédier ces documents sous un format dématérialisé, notamment s’il a choisi de mandater un prestataire externe chargé de recueillir en son nom et pour son compte l’ensemble de ces justificatifs et de les héberger sur un site internet préalablement agrée par ses soins.
Le PRESTATAIRE garantit CARMILA contre les conséquences pécuniaires de toute action ou réclamation provenant de tiers, et notamment des administrations, du fait du non-respect de ses obligations mentionnées ci-dessus.
La politique Données personnelles Carmila s’applique aux présentes s’il y a lieu.
Le PRESTATAIRE s’engage à souscrire, à ses frais, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable, les polices d’assurances garantissant ses risques de responsabilité civile et ceci, pour un montant suffisant, étant entendu que ce(s) montant(s) ne peut (peuvent) être interprété(s) comme une limitation de responsabilité à l’égard de CARMILA ou de tiers. Le PRESTATAIRE justifie sa souscription à ces polices d’assurances ainsi que le paiement régulier des primes correspondantes, par tout moyen, et ce, auprès de CARMILA au jour de la signature du Contrat et à sa première demande.
12.1 Force majeure
Aucune des Parties ne sera responsable d’un manquement à l’une quelconque de leurs obligations au titre du Contrat qui résulterait de la survenance d’un événement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil. La grève, les congés du personnel, le manque de personnel du Prestataire ou de ses sous-traitants, constituent des aléas normaux qu’il appartient au Prestataire d’assumer et ne constituent pas des événements de force majeure.
12.2 Indépendance des Parties
CARMILA n’exige aucune relation commerciale exclusive avec le PRESTATAIRE qui est complètement autonome et seul maître des modalités de fourniture de ses Produits et de sa gestion. En conséquence, le PRESTATAIRE reconnaît qu’il est de son entière responsabilité et liberté de chercher à élargir sa clientèle et garde et engage seul sa responsabilité en cas de diversification insuffisante de ses clients.
12.3
Le Contrat n’emporte ni mandat, ni représentation au profit de l’une des Parties, de sorte que l’une d’elles ne saurait être liée, au regard des tiers, par les actes accomplis par l’autre dans le cadre du Contrat. Il n’est pas formé de structure juridique particulière entre les Parties, ni de société de fait, association commune ou toute autre situation entraînant entre elles une quelconque représentation réciproque ou solidarité à l’égard de leurs créanciers respectifs.
12.4
Les Parties renoncent à solliciter l’adaptation du Contrat par le juge et renoncent à ce titre à faire application de l’Article 1195, alinéa 2 du Code civil.
12.5 Audit
CARMILA pourra, à tout moment pendant la durée du bon de commande et six (6) mois après sa cessation, réaliser un audit ou par tout prestataire externe indépendant désigné par lui afin de s’assurer du respect des obligations du PRESTATAIRE au titre du Contrat, ce que le PRESTATAIRE accepte expressément. Le temps passé par le personnel du PRESTATAIRE ainsi que le temps machine pour les besoins de l’audit sera à la charge du PRESTATAIRE. Le PRESTATAIRE apportera toute sa collaboration à la réalisation de cet audit et communiquera toute information utile.
12.6 Anticorruption
Les Parties déclarent être parfaitement informées et s’engagent à agir dans le strict respect des législations et réglementations applicables, en France comme à l’étranger, en matière de lutte contre la corruption et le trafic d’influence, et notamment des dispositions de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Tout manquement au présent article par une Partie (y compris salarié, dirigeant, sous-traitant, agent ou toute autre personne associée ou agissant en son nom), l’autre Partie peut résilier le Contrat dans les conditions de l’article « Durée – Résiliation ». CARMILA demande également au PRESTATAIRE dans toutes les étapes de la relation commerciale régit par le Contrat à respecter les principes fondamentaux et les standards mentionnés dans la charte éthique CARMILA pour ses fournisseurs communiqués lors du processus de référencement.
12.7 Cession du contrat
Le Contrat est conclu en considération des qualités et des compétences du PRESTATAIRE. En conséquence, le PRESTATAIRE s’interdit de céder ou transférer, directement ou indirectement sous quelque forme que ce soit, notamment par voie de fusion, rachat, absorption, apport, partiellement ou totalement, ses droits et obligations au titre du Contrat, sans l’accord préalable et écrit de CARMILA , sauf s’il s’agit d’une société du groupe du PRESTATAIRE. CARMILA peut céder le présent contrat librement.
12.8 Non-validité — Nullité - Non-renonciation
Aucune tolérance ou inaction de la part de l’une des Parties ne pourra être interprétée comme une renonciation à ses droits aux termes des CCA. Dans le cas où une stipulation des CCA serait ou deviendrait inapplicable, alors la validité, la légalité ou l’application des autres n’en seraient aucunement affectées ou altérées. Dans un tel cas, les Parties se concertent et intégreront une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir leur volonté commune telle qu’exprimée dans la clause initiale, et ce, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
12.9 Utilisation des systèmes de dématérialisation
Le PRESTATAIRE s’engage à utiliser les systèmes de dématérialisation, validés par CARMILA, qui lui ont été présentés (GDS ou solution P2P …). A ce titre, toute création ou modification d’un Produit commandé par Carmila devra être communiquée au CLIENT par ces systèmes de dématérialisation. Le PRESTATAIRE s’engage à transmettre à CARMILA des factures dématérialisées selon les conditions et modalités qui auront été déterminées par les Parties, tout comme à accepter les factures dématérialisées définies par CARMILA. Plus généralement, le PRESTATAIRE s’engage à respecter les protocoles et procédures d’échanges des données dématérialisées définies avec CARMILA.
13.1
Le présent Accord et ses annexes sont soumis à la loi française et aux tribunaux français.
13.2
Avant toute action contentieuse, les Parties chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différents relatifs notamment à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption, la résiliation ou la dénonciation du Contrat ainsi qu’à la cessation partielle ou totale des relations commerciales entre les parties, et ce, pour quelques causes et sur quelques fondements que ce soient. Les Parties devront se réunir afin de confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. Les Parties s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification par l’une d’elle de la nécessité d’un accord amiable, par lettre recommandée avec avis de réception.
13.3
A défaut d’accord amiable, les Parties conviennent de soumettre leur différend sous l’égide du Centre de Médiation et d’Arbitrage de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris. Les Parties organiseront la médiation selon le règlement de médiation en vigueur. Les Parties s’engagent à partager à parts égales les frais de ladite médiation, tout en conservant à leur charge les frais et honoraires de leurs avocats respectifs. Les Parties entendent conférer à cette procédure, prévue aux deux alinéas ci-dessus, une pleine force contractuelle. De commune volonté des Parties, l’action en justice engagée par l’une d’elles en inobservation de cette procédure sera irrecevable.
13.4
Il est précisé que les stipulations des paragraphes 13.2 et 13.3, ci-dessus ne s’appliqueront pas en cas de problème d’atteinte aux droits de tiers, notamment de propriété intellectuelle (action en contrefaçon, concurrence déloyale et/ou parasitaire) en relation avec les Produits/ objets du présent Accord ; cette exclusion concerne tant les litiges opposant les parties uniquement que les actions en garantie formées par CARMILA à l’encontre du PRESTATAIRE. Il est également convenu que, nonobstant les stipulations des paragraphes 13.2 et 13.3 ci-dessus, les parties conservent en toutes circonstances la faculté d’agir par devant la juridiction des référés sur le fondement notamment des articles 145, 872 et 873 du Code de Procédure Civile.
13.5
En cas d’échec de la médiation, tout différend né de la présente convention sera soumis aux tribunaux français.
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