Le Décret Eco Energie Tertiaire

Qu’est-ce que le décret tertiaire ?

L’objectif du décret tertiaire est d’améliorer la performance énergétique des bâtiments publics ou privés en établissant un contrôle à partir des déclarations sur la plateforme « Operat », mise en place par l’Ademe.

Les lois adoptées imposent aux bailleurs et aux preneurs à bail de bâtiments tertiaires d’atteindre certains niveaux de performance pour les années 2030, 2040 et 2050, par rapport à la consommation énergétique de référence :

Objectif 2030 : -40%

Objectif 2040 : -50%

Objectif 2050 : -60%

Quels bâtiments sont concernés ?

Le décret s’adresse à tous les bâtiments ou ensemble de bâtiments de plus de 1 000 m² de plancher qui hébergent une activité tertiaire. Sont donc visés à la fois les commerces, les entrepôts, les bureaux professionnels, locaux culturels, etc.

Les sanctions encourues si ces objectifs ne sont pas atteints sont de 1 500 € pour les individus et 7 500 € pour les entités, accompagnées d’une publication de la liste des personnes n’ayant pas rempli leurs engagements.

Dernières informations : pour l’échéance du 30 septembre 2022, une tolérance est accordée jusqu’au 31 décembre 2022 pour effectuer les déclarations.

Si vous avez des questions, vous pouvez vous adresser à fr_carmila_decret_tertiaire@carmila.com

Carmila et son partenaire Oksygen vous accompagne avec quelques vidéos tutorielles :

Comment créer son compte sur OPERAT ?

Comment retrouver son Entité Fonctionnelle Assujettie ?

Comment créer son Entité Fonctionnelle Assujettie ?

Un guide de bonne pratique du décret tertiaire élaboré par la FACT (Fédération des Acteurs du Commerce dans les Territoires) en collaboration avec l’Alliance du commerce, Perifem et Procos est disponible ici.

Comment déclarer ses consommations ?

En partenariat avec GreenBirdie, Carmila met à disposition un guide pour vous aider à déclarer vos consommations.